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L'article du code pénal R635-8 relatif à l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule". « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation…»

 

 

 

Code de l’environnement : Chapitre 1er "Elimination des déchets et récupération des matériaux" :
Art . L541-1 à L541-3 : « II. Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. »
« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs (...) à dégrader les sites ou les paysages,(...) à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (...) dans des conditions propres à éviter lesdits effets.»

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets :
Un véhicule hors d’usage (VHU) contient des liquides et des composants dangereux (huiles, liquides de frein, de lave-glace, de refroidissement, gaz de climatisation, batteries …).
Ainsi, un véhicule hors d’usage non dépollué est considéré comme un déchet dangereux.
Annexe II : LISTE DE DÉCHETS (Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque)16 01 Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08).

 


 

La directive européenne 2000/53/CE
Véhicules Hors d’Usage (VHU)
31 décembre 2009 (mis à jour le 5 septembre 2014)


 
Contexte et enjeux

La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage instaure des enjeux majeurs d’un point de vue environnemental. Elle doit conduire à concevoir des véhicules davantage susceptibles d’être valorisés, à réduire l’utilisation de substances dangereuses, à prévoir des solutions qui facilitent le démontage et à promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés. Les Etats membres doivent en outre prendre les mesures nécessaires pour que la remise d’un véhicule à une installation de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur. Les constructeurs ou importateurs professionnels de véhicules dans un Etat membre doivent, le cas échéant, supporter la totalité ou une partie significative des coûts de mise en œuvre de cette mesure. La directive fixe des objectifs chiffrés à atteindre au plus tard le 1er janvier 2015 :

    un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85% en masse du VHU ;
    un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95% en masse du VHU.
Les dispositions réglementaires transposant cette directive européenne visent à garantir un stockage et un traitement des VHU dans de bonnes conditions environnementales, ainsi qu’une traçabilité de chaque véhicule jusqu’à sa destruction finale. Pour ce faire, il prévoit que les VHU ne peuvent être remis par leur détenteur qu’à un démolisseur agréé ou à un broyeur agréé.

Par ailleurs, aucun frais n’est exigé au détenteur d’un véhicule hors d’usage pourvu que ce véhicule arrive complet sur le site du professionnel agréé. Depuis le 24 mai 2006, seuls les exploitants ayant obtenu cet agrément peuvent remettre les certificats permettant l’annulation de l’immatriculation d’un véhicule.


Sources site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Vehicules-Hors-d-Usage-VHU,12759.html

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